vendredi 2 novembre 2012

ASPECT JURIDIQUE : LE SUICIDE EN ASSURANCE

LE SUICIDE EN ASSURANCE
sur le  site de l’Association des Diplômés de l’Institut des Assurances de Lyon ADIAL de la Faculté de Droit de l’Université Jean Moulin Lyon III Auteur : Gabrielle de RAVEL d’ESCLAPON
http://www.institut-numerique.org/le-suicide-en-assurance-50914cea6dbe7
Année de publication : 2012
Université Jean Moulin – Lyon III
amenant à la proposition d’un nouvel article L132-7 du code des assurances :
« L’assurance en cas de décès doit couvrir le risque du suicide à compter de la souscription du contrat. En cas d’augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la souscription de cette augmentation. »

Remerciements
Liste des abréviations
Introduction
Première partie : État des lieux des lacunes relatives à l’absence de garantie du suicide en droit des assurances
Titre 1 – Caractère aléatoire du contrat d’assurance
Chapitre 1 – Qualification du contrat d’assurance donnée par la loi
Section 1 – Respect de l’ordre public par le contrat d’assurance
Section 2 – Respect de l’aléa par le contrat d’assurance
Chapitre 2 – Qualification du contrat d’assurance refusée par une partie de la doctrine
Titre 2 – Absence du caractère aléatoire du suicide en droit des assurances
Chapitre 1 – Notion de suicide
Section 1 – Absence de caractère accidentel du suicide
Section 2 – Absence de dichotomie du caractère conscient et inconscient du suicide
Chapitre 2 – Assimilation du suicide à une faute intentionnelle
Section 1 – Difficulté d’appréhension de la notion de faute intentionnelle
Section 2 – Caractère volontaire du suicide
Chapitre 3 – Refus de qualification du caractère aléatoire du suicide par les juges du fond
Titre 3 – Sanction de l’absence du caractère aléatoire du suicide en droit des assurances
Chapitre 1 – Absence de garantie de principe du suicide en droit des assurances
Section 1 – Évolution législative
Section 2 – Refus actuel de garantie
Section 3 – Régime de la preuve
Chapitre 2 – Garantie exceptionnelle du suicide en droit des assurances
Section 1 – Garantie de certains contrats d’assurance de groupe
Section 2 – Motivation du législateur
Deuxième partie : Remèdes aux lacunes relevées relatives à l’absence de garantie du suicide en droit des assurances
Titre 1 – Abrogation nécessaire de l’article L132-7 du code des assurances
Chapitre 1 – Présomption actuelle du fait de l’homme posée par l’article L132-7 du code des assurances
Section 1 – Notion de présomption
Section 2 – Établissement d’une présomption du fait de l’homme avec l’article L132-7 du code des assurances
Chapitre 2 – Considération biaisée du suicide trahie par l’article L132-7 du code des assurances
Section 1 – Appréhension en droit de la notion de suicide
Section 2 – Rejet par le droit de la conception médicale du suicide
Chapitre 3 – Sanction réelle d’une fraude inexistante par l’article L132-7 du code des assurances
Section 1 – Crainte d’une fraude à l’instigation du souscripteur du contrat d’assurance
Section 2 – prise d’une mesure de précaution par le législateur
Titre 2 – Rédaction souhaitable d’un nouvel article L132-7 du code des assurances
Chapitre 1 – Insuffisance du seul droit commun dans le cadre du contrat d’assurance
Section 1 – Maintien du régime de la faute intentionnelle issu du droit commun dans le contrat d’assurance
Section 2 – Rejet du régime de la preuve de droit commun dans le contrat d’assurance
Chapitre 2 – Mise en place effective d’un droit spécial du contrat d’assurance
Section 1 – Prise d’effet de la garantie du suicide à la souscription du contrat d’assurance
Section 2 – Aménagement du régime de la preuve du suicide
Titre 3 – Maintien raisonnable des dispositions actuelles relatives
Chapitre 1 – dispositions actuelles en assurance de choses
Chapitre 2 – dispositions actuelles en assurance de responsabilité
Bibliographie indicative
Annexe 1 : « Le suicide de Rémy L, préventeur chez France Télécom », Préventique Sécurité n° 117, mai-juin 2011
Annexe 2: B. KOLB et I. Q. WHISHAW, Cerveau et comportement, 2e éd., De Boeck Université, 2008, p. 883-886
Annexe 3 : Jean-Louis TERRA (coord.), dossier « La prévention du suicide », adsp n°45, décembre 2003

Auteur : Gabrielle de RAVEL d’ESCLAPON
Année de publication : 2012
Université Jean Moulin – Lyon III
amenant à la proposition d’un nouvel article L132-7 du code des assurances :
« L’assurance en cas de décès doit couvrir le risque du suicide à compter de la souscription du contrat. En cas d’augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la souscription de cette augmentation. »